CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
TOUT ROULE


Article 1 : Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

  • L’entreprise individuelle : Sylvain THIBLIER, exerçant sous le nom commercial Tout Roule (ou Tout Roule 78)
  • Statut : Entrepreneur individuel (Micro-entreprise)
  • Adresse de domiciliation : 5 avenue des peupliers, 78320 Le Mesnil-Saint-Denis
  • Numéro SIRET : 10426392600016
  • TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI
  • Contact : 07.66.28.58.41 / contact@toutroule78.fr / www.toutroule78.fr
  • Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) : Souscrite auprès de Axa, contrat n° 0000022800890904.

Ci-après dénommé « le Prestataire », d’une part, et toute personne physique (particulier) ou morale (professionnel, association, collectivité) faisant appel aux services du Prestataire, ci-après dénommée « le Client », d’autre part.


Article 2 : Objet et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de services (entretien, réparation, montage, diagnostic, marquage antivol, électrification) et ventes de pièces détachées ou accessoires réalisées par le Prestataire sur des deux-roues (vélos musculaires ou à assistance électrique et trottinettes électriques).

Les interventions sont réalisées en itinérance (atelier mobile) au domicile du Client, sur son lieu de travail ou sur site événementiel, dans la zone géographique couverte par le Prestataire.

Toute validation de devis ou commande d’intervention implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.


Article 3 : Prise de rendez-vous, devis et commande

Prise de rendez-vous : Les interventions s’effectuent sur rendez-vous pris par téléphone, e-mail, formulaire en ligne ou messagerie.

Devis préalable : Avant toute intervention, un diagnostic visuel et/ou technique est réalisé. Un devis détaillant les prestations et le coût des pièces est établi gratuitement (si un déplacement du mécanicien a eu lieu et que le devis a été refusé, le devis sera facturé 20€).

Validation : Le devis est valable pendant 30 jours. L’accord du Client (signature manuscrite, signature électronique ou validation écrite par e-mail/SMS) vaut commande ferme et définitive.

Réparations supplémentaires : Si, en cours d’intervention, des défauts supplémentaires compromettant la sécurité du matériel sont constatés, le Prestataire en informe immédiatement le Client. Aucune prestation complémentaire ne sera facturée sans l’accord préalable du Client.


Article 4 : Tarifs et frais de déplacement

Prix : Les prix des prestations (forfaits ou taux horaire) et des pièces détachées sont indiqués en euros (€). En application de l’article 293 B du Code Général des Impôts, les prix sont nets de taxes (TVA non applicable). Les tarifs détaillés sont consultables sur le site internet, à la page Tarifs

Frais de déplacement : Des frais de déplacement s’appliquent selon la zone géographique d’intervention depuis Le Mesnil-Saint-Denis, conformément à la grille tarifaire en vigueur communiquée lors de la prise de rendez-vous et mentionnée sur le devis.

Conditions d’accès à l’intervention : Le Client s’engage à mettre le matériel à disposition du Prestataire à l’heure convenue, dans un état de propreté permettant l’intervention, et à garantir un espace de stationnement sécurisé et accessible pour le véhicule-atelier. En cas d’absence du Client au rendez-vous fixé (non annulé au moins 24h à l’avance), les frais de déplacement pourront être facturés.


Article 5 : Modalités de paiement et retards

Règlement (Particuliers – B2C) : Le paiement est exigible immédiatement à la fin de l’intervention, lors de la restitution du matériel, par carte bancaire, espèces ou virement instantané.

Règlement (Professionnels – B2B) : Sauf accord particulier mentionné sur le devis, les factures sont payables à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture par virement bancaire.

Retard de paiement (Professionnels uniquement) : Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.


Article 6 : ANNULATION – RETRACTATION (Clients particuliers uniquement)

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, pour les contrats conclus à distance ou hors établissement (à domicile/lieu de travail), le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Exception pour exécution immédiate : Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation. En signant le devis pour une intervention immédiate le jour du rendez-vous, le Client demande expressément l’exécution immédiate de la prestation et renonce à son droit de rétractation une fois celle-ci réalisée.


Article 7 : Garanties et responsabilité

Garanties légales : Les pièces détachées neuves fournies et posées par le Prestataire bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Garantie sur la main-d’œuvre : Le Prestataire garantit la bonne exécution de ses prestations de réparation et de réglage pendant une durée de 1 mois à compter de la date d’intervention, dans le cadre d’un usage normal du matériel.

Exclusions de responsabilité : La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • Usure normale des consommables (patins, plaquettes, pneus, chaînes, câbles) après intervention ;
  • Chute, choc, accident ou utilisation inadaptée/non conforme du deux-roues ;
  • Intervention ultérieure réalisée par le Client ou un tiers non agréé sur les éléments réparés ;
  • Montage de pièces fournies directement par le Client (dans ce cas, seule la pose est garantie, à l’exclusion de la pièce elle-même et de sa compatibilité) ;
  • Refus du Client de faire effectuer une réparation jugée indispensable pour la sécurité par le Prestataire (mentionnée sur la facture/compte-rendu).

Article 8 : Protection des données personnelles (RGPD)

Les informations recueillies auprès du Client (nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail, caractéristiques du matériel) sont strictement nécessaires à la gestion des rendez-vous, à la facturation et au suivi de l’entretien (notamment dans le cadre du marquage BicyCode le cas échéant). Elles sont conservées pendant la durée légale de conservation comptable et ne sont jamais cédées ou vendues à des tiers. Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande à l’adresse : contact@toutroule78.fr


Article 9 : Médiation de la consommation et droit applicable

La présente convention et ses annexes sont soumises à la loi française et aux tribunaux français.

Avant toute action contentieuse, les Parties chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends. Les Parties devront se réunir afin de confronter leurs points de vue et effectuer toutes constatations utiles pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. Les Parties s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification par l’une d’elle de la nécessité d’un accord amiable, par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas d’échec de la médiation, tout différend né de la présente convention sera soumis aux tribunaux français.